Politique de confidentialité
Mise à jour le 03/10/2023
Cette politique de confidentialité s’applique au site et à l’entreprise Doulâmes, qui sont en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 et dont la propriétaire exclusive est GOUAULT Coralie EI.
Droit applicable
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues par les CGV et lors de la visite sur ce site, le prestataire a accès à des données à caractère personnel du client. Le prestataire s’engage à les traiter en toute confidentialité, dans le respect de la réglementation et notamment de :
la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique : pour toute suppression de contenus litigieux.
et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel avant toute transmission de ses données et en accepter les termes sans réserve. Elle est accessible via chaque page du site tout en bas dans le cadre bleu/gris, en cliquant sur « Politique de confidentialité ».
Préambule
Conformément aux lois et règlement ci-dessus, la présente politique de confidentialité contient toutes les informations essentielles en matière de protection des données du site internet et de l’entreprise Doulâmes :
La collection, le traitement, l’utilisation et la destination des données personnelles des utilisateurs ;
Les droits que les utilisateurs disposent ;
La personne responsable du traitement des données ;
Les cookies relatifs au site internet.
Les utilisateurs concernés
Le RGPD concerne toute personne traitant des données personnelles, dont :
les personnes physiques,
les entreprises (personnes morales),
les associations,
le secteur public (autorités publiques et ministères).
Le responsable
Le site https://doulâmes.com est géré par l’EI GOUAULT Coralie, Doulâmes, SIRET : 948 392 469 000 11, représentée par Madame Coralie Gouault qui est responsable du traitement de vos données personnelles. Elle peut être contactée aux coordonnées suivantes : 2 rue Pablo Picasso, 27140 Gisors, contact.doulames@gmail.com, 06.10.71.02.59.
Le responsable s’engage à :
respecter le cadre des dispositions légales en vigueur sur la protection des données.
demander le consentement de l’utilisateur.
transmettre à l’utilisateur une information complète sur le traitement de ses données personnelles.
mettre en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles en fonction des finalités traitées.
collaborer de manière étroite et proactive avec l’autorité de contrôle, en répondant favorablement à ses demandes, dans le cadre de l’exécution de ses missions
Hébergement
Le site https://doulâmes.com est hébergé par :
Faaaster / NOADMIN,
SAS au capital de 1.356,80€
RCS PARIS : 803 168 194
TVA : FR53803168194
13 bis avenue de la Motte Picquet, 75007 PARIS
info@themecloud.io
+33970701120
L’ensemble des données est hébergé dans le data center Google Cloud (europe-west1) en Belgique. Conformément à sa politique de confidentialité, NOADMIN s’engage à ne pas transférer les données à des tiers autres que des sous-traitants mettant en oeuvre des politiques rigoureuses de respect des normes européennes et intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat. Ainsi, NOADMIN peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à des tiers implantés en dehors de l’Union Européenne. Il s’assure donc que les données bénéficieront du même niveau de protection que celui imposé par l’Union Européenne en matière de protection des données.
L’utilisateur du site internet déclare être une personne majeure. A défaut, l’utilisateur mineur déclare avoir obtenu au préalable le consentement de ses parents ou représentants légaux pour bénéficier d’un accompagnement au cours duquel ses données personnelles seront collectées et traitées. Toutefois, le mineur a la faculté, quelle que soit son âge, de décider par lui-même de recourir à nos services, sous réserve qu’il dispose de la capacité de discernement et soi en mesure de comprendre les conséquences et les implications de ses actes.
La gestion et la collecte de données à caractère personnel (« données personnelles »)
Sur le site https://doulâmes.com, Coralie GOUAULT collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur pour le besoin de certains services proposés par le site mais aussi pour la réalisation des prestations de services d’accompagnement (rendez-vous, etc).
Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur. Ce dernier doit donner son consentement à la collecte et/ou traitement de ses données personnelles pour bénéficier l’accès au site internet et des prestations de services. Une fois son consentement donné, l’utilisateur fournit ses informations en toute connaissance de cause, puisqu’il procède par lui-même à leur saisie et transmission.
Avec le consentement préalable de l’utilisateur, Coralie GOUAULT est susceptible de collecter et de traiter tout ou partie des données énumérées ci-dessous, qui seront traitées de manière légale, équitable et transparente pour la personne concernée. Les données personnelles, quelle que soit leur forme, sont des informations permettant d’identifier une personne, telles que :
Nom
Prénom
Date de naissance/Age
Situation familiale (en concubinage, marié, pacsé, célibataire etc)
Situation professionnelle /numéro d’enregistrement
Adresse postale ou professionnelle
Numéro de téléphone
Adresse email
Adresse IP, type de navigateur, fournisseur d’accès
RIB (Relevé Identité Bancaire)
Photos et/ou vidéos (avec autorisation remplie)
Des informations en lien avec vos demandes, besoins, attentes, envies, problématiques, mais aussi votre histoire, santé et vie personnelle et professionnelle
Dans le cas où vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient collectées et traitées, vous ne pourrez pas accéder à l’ensemble des services du site et du prestataire. Certaines informations vous concernant sont nécessaires pour y avoir accès.
Il est aussi possible de retirer son consentement à tout moment par contact écrit au prestataire. L’utilisateur qui retire son consentement est informé que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l’acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 15 ans à compter de son autorisation écrite. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l’entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Au cours des services d’accompagnement, des données sensibles peuvent être collectées afin d’adapter au mieux l’accompagnement en fonction de vos besoins, envies, attentes et demandes. Ces données peuvent concerner des informations sur votre santé, votre sexualité, votre histoire, vos origines, vos convictions religieuses ou philosophiques, vos données biométriques etc. Cependant, ces informations ne seront pas traitées, elles seront conservées en toute confidentialité dans votre dossier.
Les données personnelles sont collectées et traitées via différents outils comme :
Divers logiciels : Calendly, Tiime, Excel, Word, Zoom, Skype, Google meet, Canva
Diverses application : WhatsApp, Messenger
Les réseaux sociaux : Instagram et Facebook (Meta)
Le site internet
Le téléphone (appels, messages)
Les mails
Les formulaires de contact
Les formulaires d’inscription (google form)
Les formulaires de satisfaction (google form)
La fiche coordonnées
Newsletters
Google fiche d’établissement (avis)
Finalité du traitement des données
Chaque donnée doit être collectée et traitée dans un but précis, être appropriée, exacte, et conservée pour la durée nécessaire. Ainsi, Coralie GOUAULT traite vos données dans le cadre de son activité comme prestataire de services d’accompagnement à la féminité, fertilité, périnatalité et parentalité. Le traitement de vos données est donc effectué à des fins :
d’accès, d’utilisation, de gestion et d’optimisation du site,
d’identification,
de gestion des dossiers clients : contact, devis, facturation, rapport, éventuels litiges, etc.
de réalisation de rendez-vous d’accompagnement,
d’inscription et d’organisation à des rencontres, des ateliers etc.
de réservation de RDV en ligne,
de réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques et de campagnes de communication,
d’envois des newsletters, des offres commerciales/promos etc.
Coralie GOUAULT ne commercialise pas vos données personnelles, lesquelles sont donc uniquement utilisées par nécessité, comme expliquée ci-dessus.
La licéité du traitement des données repose sur l’art. 6 (1) du RGPD. Le traitement n’est licite que si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) Consentement du traitement des données
b) Nécessité contractuelle
c) Obligation légale
d) Intérêts vitaux d’une personne à sauvegarder
e) L’exécution d’une mission publique ou de l’exercice de l’autorité publique
f) Intérêts légitimes
Ces bases juridiques garantissent que vos données personnelles ne sont traitées qu’à des fins spécifiées et que vos droits ainsi que votre vie privée sont correctement protégés.
Le stockage et conservation des données
Vos données personnelles sont conservées et utilisées uniquement aux fins initiales de leur collecte et pendant la durée nécessaire pour les atteindre, tout en respectant la législation en vigueur. Ainsi, vos données sont conservées par le prestataire durant la période de l’accompagnement et jusqu’à trois ans après sa conclusion, sauf contraintes légales particulières. Après ces trois ans et chaque année par la suite, une demande par mail sera envoyée afin de savoir si vous souhaitez supprimer ces données ou si elles peuvent être encore conservées. En cas de non-réponse, les données seront conservées pendant une année supplémentaire.
A tout moment, suite à votre demande écrite, vos données seront supprimées dans les trente jours, à moins qu’une autre base légale ou un intérêt légitime (comme des obligations légales ou réglementaires) ne s’applique. Cette durée de conservation garantit le bon fonctionnement de nos services. Cependant, certaines données peuvent être conservées indéfiniment, lorsque vous laissez un commentaire, avis, témoignages. De plus, dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après la durée de conservation.
Vos données personnelles sont stockées dans nos bases de données. Dans certains cas, principalement pour des raisons techniques, ces bases de données peuvent être hébergées sur des serveurs situés en dehors de la France (y compris en dehors de l’Union Européenne) à partir duquel vous avez initialement saisi les données.
Coralie GOUAULT a pour objectif de prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisé contre tout accès non autorisé, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, elle s’engage à mettre en oeuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et protéger, dans la mesure du possible, les données personnelles de toute altération, perte, divulgation, destruction ou tout accès ou utilisation non autorisée de celles-ci.
Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité de vos informations est portée à la connaissance de Coralie GOUAULT, celle-ci vous en informera dans les meilleurs délais et vous communiquera les mesures prises concernant la résolution du problème.
Pour plus d’informations sur le stockage ou pour demander la suppression de vos données, contactez-nous.
Tableau récapitulatif du traitement de vos données personnelles dans le cadre de notre activité en lien avec les outils ou services technologiques utilisés.
| Outils, logiciels ou applications |
Données collectées | Finalité | Durée de conservation |
| WordPress (site internet) |
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Pas de conservation sur le site mais par le prestataire durant la durée de l’accompagnement et jusqu’à 3 ans après sa conclusion, sauf demandes et/ou contraintes légales particulières et pour les avis/témoignages = conservation indéfinie |
| Google mail |
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Durant la durée de l’accompagnement et jusqu’à 3 ans après sa conclusion, sauf demandes et/ou contraintes légales particulières Sauf pour les avis/ témoignages = conservation indéfinie |
| Google Forms |
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| Google fiche établissement |
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| Tiime (logiciel de comptabilité / documents comptables) |
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Suivant les contraintes légales particulières |
| Calendly |
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Durant la durée de l’accompagnement et jusqu’à 3 ans après sa conclusion, sauf demandes et/ou contraintes légales particulières |
| Microsoft Office (Excel/Word) |
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| Canva |
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| Zoom Skype Google meet |
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Réseaux sociaux : Facebook, (Meta) |
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Durant la durée de l’accompagnement et jusqu’à 3 ans après sa conclusion, sauf demandes et/ou contraintes légales particulières et pour les avis/témoignages = conservation indéfinie |
| WhatsApp Messenger |
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Durant la durée de l’accompagnement et jusqu’à 3 ans après sa conclusion, sauf demandes et/ou contraintes légales particulières |
| Téléphone (appels et messages) |
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|
Pour plus d’informations, veuillez consulter les déclarations ou politiques de confidentialité des données de l’outil ou du service technologique concerné.
Le destinataire et la transmission des données
Le destinataire des données personnelles est le responsable du traitement des données personnelles : Coralie GOUAULT qui n’a pas recours à des services de sous-traitance des données personnelles.
Aucune information personnelle n’est publiée ou affichée publiquement à l’insu de l’utilisateur, le consentement sera toujours demandé en amont si cela devait arriver. De plus, aucune donnée personnelle n’est transmise, échangée, vendue ou louée à des tiers et elles ne seront pas transférées vers des pays tiers, c’est-à-dire en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen. Toutefois, un tel transfert peut avoir lieu dans le respect de la loi, avec votre consentement, ou s’il est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle. Pour certaines applications et/ou logiciels, vos données sont susceptibles de quitter l’UE pour leur stockage (voir politique de confidentialité de chaque logiciel/application pour plus d’informations)
Nous mettrons en place toutes les mesures exigées par la législation sur la protection des données, conformément aux dispositions de l’art. 44 et suivants du RGPD, pour garantir un niveau adéquat de protection des données lors de leur transfert vers un pays tiers. Enfin, nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour prévenir tout accès non autorisé, toute perte ou tout abus de vos données.
De plus, avec votre consentement, certaines données peuvent être partagées à des tiers partenaires de Coralie GOUAULT, si vous souhaitez un accompagnement global par plusieurs professionnels. Ainsi, ces personnes pourront être amenées à vous contacter après votre accord, directement à partir des coordonnées que vous avez communiquées. Nous demandons également à ces tiers et prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité des données.
Les droits en matière de données personnelles
Conformément à l’application du RGPD et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de portabilité, de limitation, de suppression, d’opposition et de réclamation auprès d’une autorité de contrôle concernant ces données personnelles. Pour les exercer, adressez votre demande à Coralie GOUAULT par email contact.doulames@gmail.com ou en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Droit d’accès (Art. 15 RGPD)
L’utilisateur peut, à tout, moment, demander une confirmation du traitement de ces données personnelles mais aussi accéder et consulter celles-ci.
Droit de modifications (Art. 16 RGPD)
L’utilisateur peut, à tout moment, demander de corriger, compléter ou clarifier ses données personnelles.
Droit d’opposition (Art. 21 RGPD)
L’utilisateur peut, à tout moment, et sans avoir à fournir de justification, s’opposer à ce que ses données soient traitées lorsque ce traitement est basé sur des intérêts légitimes. Dans ce cas, vos données en question ne seront plus traitées, sauf si des motifs légitimes et impérieux prévalent sur vos droits et intérêts, ou si le traitement est nécessaire à l’exercice ou à la défense de droits légaux.
Droit de limitation (Art. 18 RGPD)
L’utilisateur peut, à tout moment, demander de limiter leur traitement conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Cependant, un examen de la légalité de ce traitement peut être effectué. Les données qui ne sont plus nécessaires à leurs fins initiales peuvent être restreintes, sauf si elles sont requises pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.
Le traitement de ces données restreintes ne peut être effectué qu’avec votre consentement ou dans le but d’établir, d’exercer ou de défendre des droits en justice. Alternativement, le traitement peut être réalisé pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public important au sein de l’UE.
Droit de suppression (Art. 17 RGPD)
L’utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de ses données à caractère personnel et son consentement, conformément aux lois applicables en matière de protection des données notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins initiales de leur collecte ou de leur traitement. Toutefois, il est à noter qu’il est susceptible que l’entreprise conserve des données pour motifs légaux justifiant la conservation des données à des fins administratives, légales, d’archivages ou pour des raisons de sécurité.
Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD)
L’utilisateur peut, à tout moment, réclamer qu’on lui remette les données personnelles qu’il a fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme. Ce droit s’applique lorsque le traitement des données est automatisé ou repose sur un contrat.
Droit de déterminer le sort des données après la mort
Dès que Coralie GOUAULT a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Droit de saisir une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (Art. 77 RGPD)
Pour toute information, problème ou exercice de ces droits sur le traitement de données personnelles, l’utilisateur peut à tout moment contacter par écrit ou par mail, la propriétaire Coralie GOUAULT qui reste à son entière disposition.
Si l’utilisateur estime, après avoir contacté le propriétaire, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à la protection des données. Il peut ainsi s’adresser à l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE où il réside, travaille, ou où la violation présumée a eu lieu.
L’autorité de contrôle française est la :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris, Cedex 07.
https://www.cnil.fr
Les autorités de contrôle des autres Etats membre de l’UE (European Data Protection Board) sont disponibles via le lien suivant : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr.
La gestion des Cookies
L’utilisateur est informé et accepte que lors de ses visites sur le site https://doulâmes.com, un ou des cookies est/sont susceptible(s) de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier de petite taille d’information stockés sur votre disque dur par votre navigateur qui ne permet pas votre identification, mais enregistre des informations relatives votre navigation.
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Attribution de juridiction
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Mise à jour de la politique de confidentialité
L’utilisateur est informé que cette politique de protection des données personnelles peut être modifiée par le propriétaire à tout moment, afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement dans le processus de traitement de données. Dans ce cas, les modifications seront consultables sur cette page et prendront effet dès leur publication. Coralie GOUAULT vous invite donc à la consulter régulièrement et reste à votre disposition pour toute question relative à cette politique de confidentialité.