CGV
Conditions Générales de vente Consommateurs Prestations de service
Mise à jour le 15/09/2023
ARTICLE 1 - Désignation du Prestataire
EI Doulâmes
Madame Coralie Gouault
2, rue Pablo Picasso
27140
Gisors
SIREN 948 392 469
06.10.71.02.59
contact.doulames@gmail.com
Site Internet (Prestataire) : https://doulâmes.com
Identité de l’hébergeur :
Faaaster / NOADMIN,
SAS au capital de 1.356,80€,
RCS PARIS : 803 168 194 TVA : FR53803168194,
13 bis avenue de la Motte Picquet,
75007 PARIS,
info@themecloud.io, +33970701120
ARTICLE 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’accompagnement à la féminité, fertilité, périnatalité et parentalité (« Les Services ») proposés par l’entreprise individuelle GOUAULT Coralie (Doulâmes) (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales des services accessibles sont présentées sur le catalogue du site internet du prestataire. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
2.1. Présentation et conditions d’accompagnement
Le Prestataire propose divers accompagnements, individuels et/ou collectifs en lien avec la féminité, fertilité, périnatalité et parentalité afin de préparer et/ou vivre ces moments uniques et précieux plus sereinement en toute conscience, confiance, bienveillance et amour, mais aussi tout en étant acteur. L’organisation et/ou l’animation d’évènements personnalisés tels que des cérémonies, fêtes, rituels est également proposée sur demande de devis.
Au cours des accompagnements, les thèmes abordées sont ceux de la féminité, de la fertilité (projet bébé naturel ou en PMA (Procréation Médicalement Assistée)), de la grossesse, de la naissance, du post partum, du développement de l’enfant et du deuil (interruption de grossesse, décès).
Les accompagnements collectifs sont proposés via des cercles, des groupes de paroles, des rencontres, des conférences, des ateliers. Toutes les conditions (thèmes, tarifs, lieux, réservation) sont détaillées et divulguées lors de la communication de l’évènement plusieurs semaines avant.
L’accompagnement individuel est entièrement personnalisé suivant l’histoire, le rythme, les besoins, les envies, les demandes, les attentes et les connaissances de chaque personne. Il peut commencer à tout moment, dès que vous le souhaitez. Cependant pour un accompagnement naissance, deux rendez-vous minimum sont exigés avant la naissance.
2.2. Accompagnement non médical : suivi médical obligatoire
Quel que soit le thème ou la forme (collectif ou individuel) choisie, l’accompagnement est informatif et émotionnel. Il propose un espace d’accueil, d’écoute, d’échanges, de questionnements, de soutien, de réflexions, de créations et d’informations. Le Prestataire propose des informations et des outils pour accompagner et soutenir la personne, l’amener à cheminer et faire ses propres choix en toute confiance, conscience, bienveillance et amour. Ainsi, toute décision est prise non pas par le prestataire, mais par la/les personne(s) accompagné(e/s) qui est/sont responsables de leurs propres choix et des éventuelles conséquences qui peuvent subvenir.
L’accompagnement n’est pas médical. La/les personnes accompagné(e/s) sont informée(s) que le Prestataire n’est pas habilité à réaliser des actes/gestes/examens médicaux relatifs à la santé de la femme et/ou du bébé, à établir de diagnostics, rédiger des ordonnances/prescriptions médicales et participer à un ANA : Accouchement Non Assisté, sans la présence de professionnel médical. Tous les outils proposés dans le cadre de l’accompagnement sont à but non thérapeutique. Ils informent et favorisent le bien-être de la personne accompagnée. Cependant, il est important d’informer/confirmer leur utilisation avec un professionnel de santé qui connaît personnellement votre dossier médical. De plus, lors d’un éventuel problème de santé ou d’une naissance, seul(s) le(s) parent(s) sont décisionnaire de leur choix, sous les conseils donnés par un professionnel de santé, (sage-femme, médecin ou la maternité), pour réaliser un contrôle médical ou déterminer le moment auquel la personne enceinte doit se rendre sur le lieu de naissance pour son accouchement.
L’accompagnement proposé ne remplace en aucun cas un suivi médical. Ainsi, le Prestataire accompagnera la/les personnes à la seule condition que durant toute la durée de l’accompagnement un suivi médical soit assuré par un professionnel de santé (Sage-femme, gynécologue, médecin etc), puisqu’il est obligatoire. L’accompagnement par le Prestataire est proposé en complément et dans le respect des compétences de chaque professionnel(le)s réglementées par le code de la santé publique. Ainsi, le Prestataire peut refuser sa présence et un accompagnement si les parents décident de ne pas être suivis médicalement.
ARTICLE 3 - Commandes
3.1 Déroulement
Pour un accompagnement individuel, un premier rendez-vous « découverte, présentation et échanges » gratuit de 30 minutes et sans engagement est proposé pour faire connaissance, découvrir vos besoins, envies et attentes et vous présenter les accompagnements. Ce rendez-vous est réservé sur la plateforme « calendly ». A la fin de ce rendez-vous, un temps de réflexion d’une semaine est proposé pour réfléchir et donner une réponse. Après lecture et signature de ce document, l’accompagnement peut commencer.
Un deuxième rendez-vous est programmé pour échanger plus précisément sur votre histoire, votre parcours, vos besoins, vos attentes afin de mieux vous connaitre, organiser l’accompagnement et commencer ensemble à cheminer.
Ensuite les rendez-vous d’accompagnement individuel sont organisés sans fréquence imposée, ni limité dans le temps. L’accompagnement se fait à votre rythme avec des rendez-vous programmés :
suivant vos besoins, envies et rythmes
suivant les disponibilités du planning de la doula,
du lundi au samedi de 8h à 18h30,
pour une durée d’1h à 1h30 par rendez-vous,
seul(e) ou accompagné(e)
par téléphone, visio (dans ce cas un lien est envoyé avant la rencontre) ou au domicile de la personne accompagné.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande pour les prestations.
Tout au long de l’accompagnement et entre les rendez-vous, une disponibilité par téléphone (appels, messages) ou mail est proposée 7 jours sur 7 pour toutes questions, demandes ou soutien urgent suivant les disponibilités du Prestataire.
À tout moment, le client peut changer le thème, la fréquence ou le lieu d’accompagnement. Dans ce cas, il est demandé d’informer le Prestataire par mail afin qu’il puisse s’adapter à ce changement. S’il y a un impact sur la tarification, le(s) client(s) et le Prestataire s’engagent à rééquilibrer la différence.
En cas d’empêchement à un rendez-vous pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, il est obligatoire de prévenir le Prestataire dès que possible afin de demander un report de rendez-vous. Si le client ne se présente pas au rendez-vous sans avoir prévenu, aucun remboursement ne sera réalisé, l’acompte versé à la réservation sera acquis.
3.2 Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours calendaires. Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation. Ce délai s’applique aux consommateurs, en vertu du code de la consommation. Un remboursement sous 15 jours sera réalisé. Au-delà de ces 14 jours, l’acompte versé à la commande restera acquis.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les prix exprimés sont hors taxes, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Si un changement venait à s’opérer, le Prestataire en informerait en amont la personne concernée. Aucun escompte ne sera appliqué. Les prix sont fixés par le Prestataire et peuvent varier selon le type d’accompagnement, le lieu et la durée mais aussi dans le temps. Cependant, si les tarifs venaient à être modifier en cours d’accompagnement, le/la personne(s) accompagné(e/s) ne seront pas impacté.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.
L’accompagnement individuel est facturé au rendez-vous, soit par téléphone ou visioconférence au prix de 60€ ou au domicile de la personne accompagnée au prix de 80€ dans les 20 km environ autour de Gisors (27, 60, 76, 78, 95). Au-delà, des frais kilométriques supplémentaires peuvent être demandés selon les taux en vigueur au moment du rendez-vous, un devis peut être réalisé sur simple demande (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686). De plus, les frais de parking seront également en supplément du rdv. Une carte de fidélité est proposée permettant de bénéficier de -50% lors du dixième rendez-vous.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Aucun remboursement par la sécurité sociale n’est à ce jour possible pour les accompagnements proposés.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la prestation par le prestataire et après encaissement par celui-ci d’un acompte de 50% sur le prix total du service commandé. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services.
Le prix est payable par voie de paiement sécurisés :
Chèques bancaires,
Espèces,
Virements bancaires.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 - Fourniture de services
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’accompagnement à la féminité, fertilité, périnatalité et parentalité, seront fournis selon les modalités décidées par le client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 5 jours. Le client et le prestataire s’engagent à rééquilibrer l’éventuelle différence de prix. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
7-1 . Garantie légale de conformité
Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
7-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
7-3 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’accompagnement (outils, supports, images, livrets etc) sont protégés par une propriété intellectuelle. En conséquence, il est interdit de les utiliser, copier, modifier, diffuser et exploiter tout ou partie sans l’accord préalable des propriétaires. Ils ne peuvent donc en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit y compris électroniquement sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire. L’usage est donc seulement à titre personnel au cours de l’accompagnement. En cas de perte et/ou de dégradation d’un matériel de prêt, le Prestataire pourra exiger du Client le remplacement ou le remboursement intégral du matériel qui aura fait l’objet d’une mise à disposition.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par LRAR demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
ARTICLE 11 - Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
13.1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
13.2 - Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
13.3 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 - Modalités de résiliation du contrat
L’accompagnement étant facturé au rendez-vous, sans engagement de durée, il est donc possible de le modifier, arrêter ou continuer à tout moment. Pour cela, il est nécessaire d’en informer le Prestataire dans les plus brefs délais par email.
Dans le cas où la/les personne(s) souhaite(nt) mettre un terme à l’accompagnement en cours, les rencontres déjà effectuées seront alors dues et si un rendez-vous était réservé avec une somme déjà versée voir les conditions d’annulation.
Le Prestataire peut également mettre fin à l’accompagnement si l’une des conditions de ce document n’est pas respectée. Dans ce cas, les sommes versées seront restituées dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française ainsi que les échanges entre le Client et le Prestataire.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 17 - Assurance
Le Prestataire est titulaire d’un contrat d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir d’éventuels dommages directs, corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causé dans le cadre de l’accompagnement.
MMA IARD Assurances Mutuelles Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes – RCS Le Mans 775652126 – MMA IARD Société anonyme au capital de 537052368 euros – RCS Le Mans 440048882 – Sièges sociaux: 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 La Mans Cedex 9 – Entreprises régies par le code des assurances.
ARTICLE 18 - Confidentialité - Protection des données - Modalités d’archivages et conditions d’accès
Les deux parties s’engagent à garder la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de l’accompagnement, à l’exception des données accessibles au public et des données déjà connues. Pour tout éventuel partage, un accord entre les deux parties en amont sera nécessaire.
Au cours de l’accompagnement, aucun compte-rendu ne sera rédigé et/ou envoyés. Des notes peuvent cependant être prise par les deux parties chacun de leur côté pour garder en mémoire des informations échangées, suivre l’évolution et préparer les prochains rendez-vous. Ces informations resteront en accès privée. À tout moment, le client peut accéder aux données qui le concerne, les rectifier ou demander à les effacer. Le prestataire prend toutes les précautions pour toujours conserver et protéger les données personnelles de la manière la plus sûre et sécurisée possible qu’elles soient sous format numérique ou papier.
ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.